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Bon alors cette grève on l'a fait ?
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BenjaminMag249


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Inscrit le: 06 Oct 2012
Messages: 153
Localisation: Perpignan

MessagePosté le: Lun 7 Jan - 13:19 (2013)    Sujet du message: Bon alors cette grève on l'a fait ? Répondre en citant

 
Citation:
benjamin mag 30 : Nous ne pouvons pas refuser de faire des ventes à des clients dans un magasin. C'est la loi. L'idée d'ouvrir mais de ne pas vendre est donc stupide.

La loi est un peu plus complexe que ça, surtout dans le cadre d'un mouvement social. Sinon, par exemple, que risqueraient les employés des péages d'autoroutes, quand il font des journées "péages morts" et qu'ils laissent gratuitement passer les véhicules ? Le bagne a perpétuité ? Wink
_________________
Benjamin
Magasin Perpignan Ange 249


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MessagePosté le: Lun 7 Jan - 13:19 (2013)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 7 Jan - 13:45 (2013)    Sujet du message: Bon alors cette grève on l'a fait ? Répondre en citant

pour info :

En résumé, vous pouvez refuser de vendre un produit ou de fournir un service à un client professionnel, mais pas à un consommateur... Sachant qu'il y a des exceptions à cette règle.
Refus à un professionnel : des amendes civiles
Depuis la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (loi Galland), tout professionnel (producteur, industriel, commerçant ou artisan) est libre de vendre ou pas un bien ou un service à un autre professionnel. Mais cette liberté a des limites.
Un professionnel n'a pas à se justifier pour refuser la commande d'un client notoirement insolvable. En revanche, celui qui se croit victime d'un refus de vente par une entreprise devra prouver son préjudice sur la base de l'article 1382 du Code civil et demander des dommages-intérêts devant le juge civil.
Par ailleurs, si une entreprise détient sur son marché une position dominante, anticoncurrentielle, son refus de vendre injustifié est un abus sanctionné au titre de l'article L. 420-2 du Code de commerce. Enfin, toute entreprise peut engager sa responsabilité civile - ce qui peut conduire à des dommages-intérêts, mais aussi à une amende civile (jusqu'à 2 millions d'euros) - si son refus de vente est une discrimination abusive au sens de l'article 442-6 du Code de commerce : fausse coopération commerciale, exploitation d'un rapport de force, paiement d'un droit d'entrée, déréférencement, rupture sans préavis suffisant, ventes hors réseau, détournement des délais légaux de paiement, remises que s'accorde le distributeur, non-communication des conditions générales de vente, étiquetage des produits vendus sous la marque du distributeur. Mais le client trompé devra prouver que cette pratique crée pour lui un handicap de concurrence.
Refus à un consommateur : une contravention de police
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (article L. 122-1 du Code de la consommation). En cas d'infraction, les amendes sont celles prévues pour les contraventions de 5e classe (au maximum 1 500 euros, doublés en cas de récidive, et 7 500 euros s'il s'agit d'une société). Ont été ainsi condamnés :
- un commerçant qui refusait de vendre un article exposé en vitrine pour ne pas défaire son étalage (tribunal correctionnel, Mâcon, 26 juin 1985) ;
- un garagiste qui ne voulait pas réparer un scooter sous prétexte qu'il était difficile de se procurer les pièces détachées (tribunal de police de Paris, 5 mai 2000) ;
- un pharmacien refusant la vente de produits contraceptifs (Cass., 21 octobre 1998).
Refus pour motif légitime
Un refus de vendre à un consommateur peut être d'abord justifié par la loi qui réglemente certaines ventes : alcool aux mineurs, alcool le soir dans les stations-service, armes, produits toxiques, substances dangereuses pour la santé, etc. C'est le commerçant qui vend dans ces cas-là qui est hors la loi !
Le refus de vente est légitime si le produit est indisponible ou absent du stock (il n'est pas obligatoire de reconstituer ses stocks) ; si un client est mauvais payeur ou insolvable. Par ailleurs, un centre de plongée sous-marine ou un guide de haute montagne peut refuser des clients pour des raisons de sécurité.
Le motif légitime de l'article L. 122-1 est laissé à l'appréciation des juges. Par exemple, les clients suivants ont été écartés :
- un curiste au motif que l'ordonnance prescrivant le traitement thermal n'avait pas été délivrée par les médecins de l'établissement (cour d'appel de Paris, 21 mai 1991) ;
- un adhérent qui voulait renouveler son abonnement à un club de sport mais avait insulté le personnel (cour d'appel de Versailles, 7 mars 2003).


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